Choses A Savoir

Le droit pénal français prévoit que certaines infractions impossibles peuvent néanmoins être sanctionnées. Cela signifie que, même si l'infraction ne pouvait matériellement pas être consommée, son auteur peut être condamné, car son intention criminelle reste punissable. L'arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 illustre ce principe à travers le cas d’un individu condamné pour tentative d’homicide volontaire, alors qu’il avait tenté de tuer une personne déjà décédée.1. L’arrêt Perdereau et la notion d’infraction impossibleDans cette affaire, un individu avait frappé violemment une personne qu'il croyait seulement inconsciente, alors qu’elle était déjà morte à la suite d’un premier meurtre commis par une autre personne. La Cour de cassation a confirmé sa condamnation pour tentative d’homicide volontaire, affirmant que "l’état du cadavre est indépendant de la volonté de l’auteur" et que les violences exercées caractérisaient un commencement d’exécution.Cet arrêt établit donc qu’un meurtre sur un cadavre peut être qua